La majorité des entrepreneurs choisissent de créer une entreprise individuelle pour commencer une activité. Les TPE choisissent ce statut juridique en raison de sa simplicité et ses nombreux avantages. Toutefois, il y a des risques. C’est pourquoi il importe de connaitre les particularités de cette forme juridique avant de la choisir. Comment créer une entreprise individuelle ? Quelle est sa définition ? Quels sont ses avantages ?
Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?
Il s’agit de la forme juridique la plus choisie par les micro-entrepreneurs qui lance leur propre activité. Pour créer une entreprise, la forme individuelle est la plus simple à créer.
La gestion de l’entreprise individuelle revient à une seule personne physique, en son propre compte et en son nom.
L’entreprise ne dispose d’aucune personnalité morale, autorisant ainsi l’entrepreneur à diriger l’activité sans être obligé de créer une forme distincte.
Les parts sociales appartiennent à une seule personne, car l’entreprise dispose un unique associé.
Les bénéfices réalisés par la société reviennent au dirigeant à titre de rémunération.
Le micro-entrepreneur individuel n’est pas soumis à la publication de comptes annuels.
La création de l’entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle ne demande aucun apport en capital. Les formalités administratives sont également différentes de la creation d’autres types de société. Effectivement, pour créer une entreprise individuelle, la rédaction de statut n’est pas nécessaire. Il suffit d’inscrire son entreprise au Centre de formalité des entreprises ou CFE et payer le montant d’inscription qui varie selon l’activité choisie. Le choix de CFE dépend également de la nature de l’activité que vous souhaitez exercer : artisanale, commerciale, libérale ou agricole.
La tenue de comptabilite est obligatoire pour la societe. Soit l’entrepreneur individuel la tient lui-même soit il passe par le service d’un expert comptable.
Entreprises individuelles : avantages et inconvénients
Une entreprise individuelle présente plusieurs avantages :
- La création de la societe suit des formalites simples et rapides.
- La discrétion : les comptes annuels ne sont pas publiés
- L’entrepreneur est le seul maitre de la societe. Il prend toutes les décisions relatives à la gestion sans rendre compte à un associé.
Toutefois, cette forme présente des inconvénients et des risques :
- Pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et les biens personnels de l’entrepreneur. En cas de faillite ou de difficultés financières, la responsabilité de l’entrepreneur est engagée de manière illimitée. Les biens de l’entrepreneur peuvent être saisis pour rembourser les dettes.
- Cependant, il existe une exception. La responsabilité de l’entrepreneur peut être limitée selon la loi Dutreil. Ainsi, il pourra protéger les biens fonciers qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle. Les autres biens fonciers peuvent être protégés en faisant une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers privés devant un notaire. La declaration est ensuite publiée au bureau des hypothèques.
Comment éviter les risques de l’entreprise individuelle ?
La solution reste la creation d’un EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le bien professionnel et personnel de l’entrepreneur sont distincts dans une EIRL. Ainsi, la responsabilité de l’entrepreneur se limite à son patrimoine professionnel.La comptabilite de l’entreprise doit établir des comptes annuels. Le regime fiscal varie selon le chiffre d’affaires : regime micro entreprise ou régime réel. Le regime de l’impot sur le revenu s’applique par défaut. Le régime social est le regime social des travailleurs non-salariés.